L’environnement professionnel d’un salarié est constitué de plusieurs conditions qui rendent possible son travail. Mais des situations nouvelles pourraient intervenir de sorte qu’elles occasionnent la nécessité de modifier les articles du contrat de travail. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail est rédigé par l’employeur afin de notifier au salarié les éventuelles mutations apportées au contrat initialement signé. Lisez plus bas les catégories d’information que peut comporter un avenant, les cas dans lesquels il peut s’avérer obligatoire et les corollaires en cas de refus de signature de l’avenant.
L’avenant au contrat de travail : définition, catégories d’informations inductives
L’avenant est un document qui comporte les nouvelles modifications que l’employeur voudrait apporter au contrat initialement signé par son employé. Il est nécessairement signé par l’employeur et le salarié. Ce document administratif peut intervenir lorsque des modifications devraient être apportées par exemple à la durée de travail, au changement du lieu de travail, au changement du poste occupé ou du salaire, et autres. Selon l’un de ces cas précédemment cités, l’avenant au contrat de travail peut donc comporter des modifications majeures ou des modifications liées aux conditions de travail.
En effet, les modifications majeures concernent entre autres le changement de salaire ou de la prime, la modification des attributions et le changement des horaires de travail. Lorsque les modifications sont majeures, l’avenant au contrat de travail est obligatoire puisque cela concerne des changements d’ordre économique. Par contre si les modifications concernent les conditions de travail, la signature de l’avenant est facultative. Dans ce cas, le salarié n’a pas une obligation à signer, il pourra être juste informé par son supérieur hiérarchique.
Avenant au contrat de travail : Délai de réponse du salarié
Dès que le salarié reçoit l’avenant au contrat de travail, il est tenu de réagir dans un délai de 1 mois calendaire. Si l’entreprise est en redressement fiscal ou en liquidation financière, le salarié dispose de 15 jours pour donner son accord ou pour refuser l’avenant. En cas d’absence de réponse, les modifications sont appliquées au contrat initial et le silence de l’employé vaut ainsi pour un accord. Lorsque le salarié a l’intention de refuser les modifications annoncées dans ce cas de figure, il adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourrait alors s’attendre à un licenciement du fait de l’aspect économique des changements annoncés.
Quand l’avenant touche aux conditions de travail, bien qu’une signature ne soit pas obligatoire, le salarié dispose d’au moins 15 jours pour exprimer son avis. Son silence n’est pas pris pour un accord. C’est pourquoi il a la possibilité de dire son désaccord même après l’application de l’avenant en saisissant le conseil des Prud’hommes.
En cas de refus de l’avenant par le salarié
Deux éléments sont à prendre en compte quand l’employé refuse l’avenant au contrat de travail. Il s’agit notamment de savoir si ce qui a induit l’avenant est d’ordre économique ou non. Dans le premier cas, l’employeur démarre une procédure de licenciement. Celle-ci devra comporter, selon la législation une convocation à un entretien préalable, une notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, l’employeur devra informer directement le salarié du projet de licenciement et ceci, dans les huit jours qui viennent après la notification de licenciement. Cette procédure doit enfin prendre en compte la notification du préavis selon l’ancienneté du salarié et des éléments contractuels et conventionnels.
Au contraire, une solution à l’amiable est le recours dont dispose l’employeur et le salarié lorsque l’avenant ne concerne pas des aspects économiques. Toutefois, si le refus par l’employé des changements de condition de travail est répété, il pourrait être licencié à la longue pour motif disciplinaire.
Par ailleurs, certaines informations permettent de rendre un avenant au contrat de travail bien précis. Le document peut contenir le nom de l’entreprise et ses coordonnées, les nom, prénom et adresses du salarié, la date de signature du contrat de travail initial, la mention « est modifié en accords des parties, à compter du JJ/ MOIS/ ANNÉE, dans les conditions suivantes… ». Il ne serait pas non plus superflu d’y faire paraître la date et la ville de signature de l’avenant, l’espace réservé pour les deux signatures ainsi que la mention « lu et approuvé ».
