L’un des secteurs en plein essor actuellement est celui de l’immobilier. Qu’ils soient professionnels ou armateurs, certains habitués du domaine se présentent en tant qu’apporteur d’affaire immobilier. Même si ce statut n’est légalisé par aucune loi jusqu’à présent, l’apporteur d’affaire en immobilier est considéré comme un professionnel qui joue le rôle d’intermédiaire entre un vendeur de biens immobilier et un prospect. Il est donc un commercial indépendant ayant des particularités qu’il convient de maîtriser. Et ce, parce que le domaine de l’immobilier est compliqué.
L’utilité de l’apporteur d’affaire et son rôle dans les transactions immobilières
Différente du négociateur immobilier et de l’agent immobilier, la profession d’apporteur d’affaire immobilier n’est pas reconnue par la loi Hoguet qui régit la profession d’agent immobilier. En effet, ce métier s’est imposé du fait que des particuliers s’engagent de plus en plus dans le domaine de l’immobilier comme commerciaux et juristes contre des commissions malgré le fait que la loi Hoguet ne le reconnaît pas.
Ce métier occasionnel continue d’exister grâce à la tolérance de l’administration fiscale. Pour devenir apporteur d’affaire dans le domaine de l’immobilier, aucun diplôme n’est exigé d’autant plus que la profession n’est pas légale. Toutefois, la plupart des particuliers qui s’y adonnent ont des diplômes comme BTS, licence, master ou autres, avec une certaine expérience dans le secteur de l’immobilier.
Plusieurs tentatives pour conformer ce métier à une forme juridique sont possibles. Ainsi, vu son rôle d’intermédiaire crucial dans la vente et l’achat d’un bien immobilier, l’apporteur d’affaire est soumis au code de commerce ainsi qu’aux taxes imputables aux commerçants. Pour cette raison, l’apporteur d’affaire immobilier est obligé de déclarer son activité au Centre des Formalités et des Entreprises. Il s’affiche ainsi comme un auto-entrepreneur disposant d’un compte bancaire. Il pourrait aussi, en outre, créer une entreprise personnelle ou encore créer une entreprise de type SAS (Société par Actions Simplifiées).
Les précautions à prendre pour sécuriser ses missions d’apporteur d’affaire
En tant qu’un travailleur indépendant, l’apporteur d’affaire en immobilier se doit de sécuriser sa relation avec les deux parties pour lesquelles il joue d’intermédiaire. Pour ce faire, il peut leur faire signer un contrat d’apporteur d’affaire en immobilier qui notifierait toutes les modalités de sa prestation. Celui-ci prendra en compte entre autres, l’objet du contrat, l’identité des parties, les engagements de l’apporteur d’affaire, le type de client à chercher, l’échéance du contrat, sa grille de rémunération et son étendue de champ d’intervention.
Les risques de conflit financier entre apporteur d’affaire et les parties contractantes ne sont pas exclus. Alors, il est conseillé à ce particulier du secteur de l’immobilier de souscrire aussi à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de limiter les dégâts le cas échéant.
Par ailleurs, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 stipule que seuls les titulaires d’une carte professionnelle peuvent valablement intervenir dans les ventes immobilières ou servir d’intermédiaire entre vendeurs et potentiels acquéreurs. Par conséquent, en sa qualité d’administrateur de biens, l’apporteur d’affaire immobilier devra se faire établir une carte professionnelle. Au cas où il ne s’y conformerait pas, des sanctions de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500 € sont prévues. Ainsi, en cas de litige il pourrait se tirer facilement d’affaire. De même faudra-t-il prendre par l’administration fiscale avant de percevoir une quelconque commission.
Enfin, pour accompagner les particuliers à se lancer dans des missions d’apporteur d’affaire, Captain Contrat, une plateforme d’accompagnement, se propose de vous fournir des documents personnalisés sur le secteur de l’immobilier.
